Généralement une Déclaration Préalabale peut convenir à votre projet (sauf en secteur protégé) :
* S'il sagit d'une extension pour une surface créée de plus de 5 m² et de moins de 20 m² en zone RNU ou moins de 40 m² en zone PLU.
* Pour une construction nouvelle indépendante de plus de 5 m² et moins de 20 m² de surface créée.
* Pour des travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment.
* Si vous transformez le garage de votre habitation, en surface habitable.
* Un changement de destination (exemple commerce en habitation) sans modification de la structure porteuse / de la façade.
Vous pouvez également consulter le site service public.fr pour plus de renseignements.
Une demande de Permis de Construire doit être faite pour les travaux suivants :
* Pour une nouvelle construction de plus de 20 m² de surface créée.
* Pour une extension de plus de 20 m² en zone RNU ou plus de 40 m² en zone PLU.
* Un changement de destination (exemple commerce en habitation) avec modification de la structure porteuse / de la façade.
Vous pouvez également consulter le site service public.fr pour plus de renseignements.
Taxe d'Aménagement et Taxe d'Archéologie Préventive :
La Taxe d'Aménagement (TA) est appliquée dans le cas d'une construction, reconstruction, extension, stationnement extérieur, piscine....
Des éxonérations peuvent être appliquées dans certains cas. Pour plus de renseignements service public.fr
Le lien vous permet d'utiliser le simulateur de calcul, mais la mairie où se situe le projet peut aussi vous renseigner.
La Taxe d'Archéologie Préventive (TAP) est appliquée dans le cas d'un projet affectant le sous-sol quelle que soit la profondeur.
Pour plus de renseignements service public.fr
Le recours à un Architecte est obligatoire dans les cas suivant :
* construction neuve dont la surface de plancher est supérieure à 150 m², la surface de stationnement et les hauteurs inférieures à 1.80m ne sont pas prises en compte.
* extension d'une construction existante dont la surface de plancher totale après travaux est supérieure à 150 m².
* si le projet est déposé au nom d'une personne morale (exemple SCI...).
* pour une construction à usage agricole de plus de 800 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher.
* extension d'une construction existante à usage agricole dont l'emprise au sol ou de surface de plancher après travaux est supérieure à 800 m².
Pour les projets soumis à une Décalartion Préalable, le recours à un Architecte n'est pas obligatoire.
Selon le type de projet envisagé, il faudra utiliser le Cerfa correspondant à la demande.
La RE2020 est une évolution de la Règlementation Thermique RT2012. Elle a pour but :
d'améliorer la performance énergétique, de baisser les consommations des bâtiments neufs et la prise en compte l'impact carbonne.
Depuis le 1er janvier 2022 la RE 2020 est applicable pour les projets faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée en mairie :
construction de maison individuelle et de logement collectif faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Depuis le 1er juillet 2022 la RE 2020 est applicable pour les projets :
construction de bureau et de bâtiment d'enseignement primaire et secondaire faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée en mairie :
Dans un troisième temps la RE 2020 sera applicable pour les projets :
de bâtiments tertiaires spécifiques: hôtels, commerces...